Le syndicat Afnum juge disproportionnée l'obligation française de réparer les smartphones avec des pièces imprimées en 3D

Un décret français prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027, de nombreux fabricants d'appareils électriques et électroniques devront mettre à disposition des schémas de pièces détachées imprimables en 3D, pour faciliter la réparation. Une idée saluée comme une avancée pour la durabilité, mais qui ne plaît pas à tout le monde.

Selon L'Informé, l'Afnum, syndicat français du numérique qui représente entre autres Google, Apple, Amazon, Microsoft et Nvidia, a envoyé une lettre ouverte visant indirectement la Commission européenne pour demander un veto sur ce texte.

Une étude d'impact jugée insuffisante

L'Afnum critique d'abord l'étude d'impact menée par l'Ademe, la jugeant insuffisante et contradictoire. Le rapport de l'agence note que les avantages environnementaux de l'impression 3D ne sont pas flagrants par rapport à une fabrication traditionnelle, mais il ne prend pas en compte les cas où une pièce ne serait simplement plus disponible dans le commerce, ni le fait que la fabrication traditionnelle à l'étranger avec un mix énergétique carboné pourrait désavantager cette dernière.

Un champ d'application jugé trop large

Le syndicat estime aussi que le décret s'applique à des produits à haute teneur technologique pour lesquels, selon lui, aucun acteur de la réparation par impression 3D ne dispose des capacités techniques et certifications nécessaires pour garantir une réparation sûre. Le décret prévoit une exemption si l'impression 3D ne peut pas être utilisée en toute sécurité, mais l'Afnum juge l'évaluation technique demandée pour y avoir droit trop complexe.

Responsabilité juridique et propriété intellectuelle en question

Le point qui semble le plus préoccuper les industriels concerne la logistique et la responsabilité légale. Le décret s'appliquerait de façon rétroactive et sans limite de temps pour la mise à disposition des schémas, ce qui obligerait les fabricants à conserver des informations techniques sur des modèles retirés du marché depuis parfois de nombreuses années. L'Afnum estime que cela contreviendrait au principe de sécurité juridique de l'Union européenne.

Le syndicat pointe aussi un flou sur la propriété intellectuelle, craignant d'être contraint de divulguer des formulations protégées par brevet ou secret d'affaires, ainsi qu'une absence de réponse sur la question de la responsabilité en cas de dommage causé par une pièce imprimée en 3D défaillante.

Un décret contraire au droit européen ?

Pour l'Afnum, ce projet imposerait des obligations disproportionnées aux entreprises et irait même à l'encontre du droit de l'UE, la France excédant selon elle sa compétence sur un domaine déjà harmonisé par les législations européennes récentes sur le droit à la réparation. Reste à voir si la Commission européenne suivra cet argumentaire ou laissera Paris légiférer comme prévu.